Réglementation MiCA : ce qui a changé pour les cryptos en France

Depuis juillet 2026, un seul cadre s’applique aux plateformes crypto qui servent des clients en France et en Belgique : le règlement européen MiCA. Le statut national de PSAN créé par la loi PACTE a disparu, et une plateforme sans agrément MiCA ne peut plus proposer ses services. Cette page explique ce que dit le texte, qui surveille quoi, ce qui a changé pour les épargnants, comment vérifier un prestataire et pourquoi la Suisse suit une voie différente. Les dates et chiffres sont ceux publiés par l’AMF, l’ESMA et la Commission européenne, à jour en novembre 2026.

Qu’est-ce que le règlement MiCA, en une phrase ?

MiCA, pour Markets in Crypto-Assets, est le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023. Il fixe des règles uniques dans les 27 pays de l’Union pour les émetteurs de crypto-actifs, les émetteurs de stablecoins et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais). Il s’applique directement, sans loi de transposition, et un agrément obtenu dans un pays vaut pour toute l’Union.

Le texte distingue trois familles d’actifs :

• Les jetons de monnaie électronique (EMT) : stablecoins adossés à une seule monnaie officielle, comme l’EURC ou l’USDC. Seul un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique peut les émettre.
• Les jetons se référant à un ou des actifs (ART) : jetons adossés à un panier de monnaies, de matières premières ou d’autres actifs.
• Les autres crypto-actifs : bitcoin, ether et la plupart des jetons. Le bitcoin n’a pas d’émetteur, mais la plateforme qui le propose est soumise à MiCA.

Quand MiCA est-il entré en application ?

MiCA s’applique en deux temps. Les titres III et IV, consacrés aux stablecoins (ART et EMT), sont applicables depuis le 30 juin 2024. Le reste du règlement, dont les règles pour les plateformes et autres prestataires, s’applique depuis le 30 décembre 2024. Une période transitoire a permis aux prestataires déjà actifs de continuer jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard.

Que sont devenus les PSAN français après le 1er juillet 2026 ?

Le statut de PSAN (prestataire de services sur actifs numériques), créé par la loi PACTE de 2019, ne permet plus d’exercer depuis la fin de la période transitoire. L’article 143 de MiCA autorisait les prestataires actifs avant le 30 décembre 2024 à continuer jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à la décision sur leur agrément. Ceux qui n’ont pas obtenu l’agrément ont dû organiser l’arrêt ordonné de leurs activités.

Dans un communiqué du 6 juillet 2026, l’AMF indique que 31 acteurs sont agréés en France et 283 dans l’Union, ce qui fait de la France le deuxième pays d’accueil de PSCA agréés. L’AMF rappelle aussi que MiCA ne prévoit « pas de régime d’équivalence » pour les pays tiers : une plateforme établie hors de l’Union ne peut pas servir les résidents européens sur la base de sa licence étrangère. Elle annonce enfin qu’elle suivra de près les plans de cessation des acteurs non agréés, avec la protection des clients comme priorité.

Les PSCA qui reçoivent les clients transférés depuis une plateforme en cessation doivent d’abord effectuer leurs propres contrôles de lutte contre le blanchiment. Un transfert de compte n’est donc pas automatique : prévoyez une nouvelle vérification d’identité.

Pourquoi Binance ne sert-elle plus les clients français ?

Binance n’a pas obtenu d’agrément MiCA avant la fin de la période transitoire. Selon Euronews, la plateforme avait déposé une demande en Grèce, auprès de la Commission hellénique des marchés de capitaux, puis l’a retirée en invoquant le calendrier de la procédure. Sa filiale française, enregistrée comme PSAN, a cessé d’accepter de nouveaux clients et arrêté ses services crypto en France à partir du 1er juillet 2026.

Dans son courriel aux clients, Binance assurait que les actifs restaient accessibles, ce qui permet les retraits. La société dit vouloir déposer une nouvelle demande dans un autre État membre. Au moment où nous écrivons, aucune entité Binance ne figure dans le registre provisoire des PSCA tenu par l’ESMA. Si vous aviez encore des fonds chez Binance, notre page sur les portefeuilles crypto explique comment rapatrier vos cryptomonnaies vers un portefeuille personnel.

Qui surveille les plateformes crypto en France ?

En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) instruit les demandes d’agrément PSCA et surveille le respect des règles de conduite. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, agrée les établissements de monnaie électronique qui émettent des stablecoins en euros ou en dollars, comme Circle Internet Financial Europe pour l’EURC et l’USDC.

Au niveau européen, l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) tient le registre central des PSCA et des livres blancs, et publie des orientations. Elle ne délivre pas d’agrément : chaque autorité nationale agrée les sociétés établies sur son territoire. D’après le Journal du Coin, l’ESMA a lancé une revue coordonnée de la conservation des clés privées et de la cybersécurité des PSCA, qui court jusqu’au premier semestre 2027. Le même article indique que la Commission européenne a proposé, le 4 décembre 2025, de transférer une partie de la supervision à l’ESMA, une proposition qui doit encore être adoptée par le Parlement et le Conseil.

Quels services crypto exigent un agrément MiCA ?

MiCA liste dix services qui exigent un agrément : conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients, exploitation d’une plateforme de négociation, échange contre des fonds, échange contre d’autres crypto-actifs, exécution d’ordres, placement, réception et transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille et services de transfert. Le registre de l’ESMA précise, pour chaque PSCA, quels services il peut fournir.

Le registre indique aussi dans quels pays chaque PSCA peut exercer par passeport. Par exemple, Bitpanda, agréée par la FMA autrichienne le 9 avril 2025, a notifié la plupart des pays de l’Espace économique européen, dont la France et la Belgique. Le service « conseil » est rare chez les plateformes grand public : une application qui vous dit quoi acheter sans cet agrément sort du cadre.

Comment MiCA protège-t-il les cryptos des clients en cas de faillite ?

L’article 75 de MiCA impose au prestataire qui conserve vos cryptomonnaies de les séparer de ses propres actifs, y compris sur la blockchain. Les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire : ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit dessus, « en particulier en cas d’insolvabilité ». C’est la différence majeure avec la faillite de FTX, où les fonds des clients étaient mêlés.

Le même article rend le prestataire responsable de la perte de vos cryptomonnaies ou de leurs moyens d’accès lorsqu’un incident lui est imputable, par exemple un piratage de ses systèmes. Cette responsabilité est plafonnée à la valeur de marché de l’actif au moment de la perte. Le prestataire doit aussi conclure avec vous une convention de conservation qui décrit ses missions et sa politique de conservation.

Ces protections ont des limites. Elles ne couvrent pas une baisse de cours, ni une erreur de votre part (envoi à une mauvaise adresse, phrase de récupération divulguée). Il n’existe pas de garantie des dépôts pour les crypto-actifs : le fonds de garantie des dépôts protège les euros sur un compte bancaire, pas un solde en bitcoin. Pour une analyse détaillée des risques, voyez notre page peut-on laisser ses cryptos sur une plateforme ?

Que change MiCA pour les stablecoins comme l’USDT ?

Un stablecoin adossé à une seule monnaie, comme l’USDT ou l’USDC, est un jeton de monnaie électronique au sens de MiCA. Il ne peut être proposé au public dans l’Union que si son émetteur est agréé dans l’Union. Circle est agréée en France pour l’EURC et l’USDC ; aucun émetteur de l’USDT ne figure dans le registre européen des EMT. Les PSCA doivent donc limiter les services sur l’USDT.

L’ESMA a d’abord demandé, le 17 janvier 2025, que les plateformes cessent de proposer ces jetons au plus tard à la fin du premier trimestre 2025, en laissant une période de vente seule. Dans un avis du 8 octobre 2026, elle va plus loin : les PSCA agréés doivent cesser tout service lié aux stablecoins non conformes pour leurs clients de l’Union, avec des contrôles techniques qui empêchent d’augmenter son exposition. Seules la liquidation, la conversion, le retrait, le transfert et la conservation restent possibles, et les autorités nationales doivent exiger la résorption des expositions restantes au plus tard trois mois après la publication. Les détails sont sur notre page USDT, USDC ou EURC.

Que contrôle la règle du voyage lors d’un retrait vers son portefeuille ?

Le règlement (UE) 2023/1113, applicable depuis le 30 décembre 2024, oblige les prestataires à joindre à chaque transfert de crypto-actifs les informations sur l’expéditeur et le bénéficiaire. Pour un transfert de plus de 1 000 € vers ou depuis un portefeuille personnel (auto-hébergé), le prestataire doit vérifier que ce portefeuille vous appartient, par exemple par une signature ou un petit test de transfert.

En pratique, la première fois que vous retirez vers une Ledger ou une Trezor, la plateforme peut vous demander de déclarer l’adresse comme la vôtre et de prouver que vous la contrôlez. Ce n’est pas un blocage : c’est une étape de conformité. Notre guide des portefeuilles crypto détaille la marche à suivre.

Comment vérifier qu’une plateforme est agréée MiCA ?

La source de référence est le registre provisoire de l’ESMA, publié sous forme de fichiers CSV et mis à jour régulièrement : il liste chaque PSCA, son autorité, sa date d’agrément, ses services et les pays où il exerce. L’AMF publie aussi la liste des PSCA agréés en France et, surtout, des listes noires de sites non autorisés, dont une liste dédiée aux crypto-actifs mise à jour le 8 octobre 2026.

1. Trouvez la raison sociale exacte de la plateforme (en bas du site, dans les mentions légales ou les conditions générales).
2. Cherchez cette raison sociale dans le registre PSCA de l’ESMA et vérifiez que la France (FR) ou la Belgique (BE) figure dans la colonne des pays notifiés.
3. Vérifiez l’absence du nom et du domaine dans les listes noires de l’AMF. L’AMF prévient que ces listes « ne peuvent être exhaustives » : une absence n’est pas une garantie.
4. Méfiez-vous d’un contact non sollicité, d’une promesse de rendement sans risque, d’une pression pour décider vite ou d’une demande de virement vers un compte à l’étranger.

Le tableau des plateformes agréées qui servent la France, avec leur autorité et leurs moyens de paiement, se trouve sur notre page des plateformes crypto agréées.

Comment la Belgique applique-t-elle MiCA ?

En Belgique, la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) est l’autorité compétente pour les PSCA. Le registre de l’ESMA recense peu de PSCA établis en Belgique (la banque KBC et BNY y figurent), mais les grandes plateformes agréées ailleurs, comme Bitpanda, Bybit EU, Kraken, Coinbase ou Crypto.com, ont notifié la Belgique par passeport.

La FSMA publie des mises en garde contre les prestataires non autorisés. Le registre de l’ESMA des entités non conformes reprend plusieurs avertissements de la FSMA du 29 juin 2026 visant des sites qui fournissent des services sur crypto-actifs en Belgique sans l’agrément exigé par MiCA. La logique est la même qu’en France : vérifiez le registre avant d’ouvrir un compte.

La Suisse applique-t-elle MiCA ?

Non. La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne et n’applique pas MiCA. Les prestataires crypto suisses relèvent de la FINMA et du droit suisse des marchés financiers et de la lutte contre le blanchiment. Un résident suisse qui utilise une plateforme agréée MiCA n’obtient pas pour autant les protections de MiCA par défaut : cela dépend du contrat et de l’entité qui le sert.

Inversement, une société suisse qui veut servir des clients de l’Union a besoin d’une entité agréée dans l’Union. Le registre de l’ESMA le montre : SwissBorg sert l’Europe via Blocknodes SAS, agréée par l’AMF le 5 mars 2026. Pour la fiscalité suisse des cryptomonnaies, qui n’a rien à voir avec MiCA, voyez notre page fiscalité.

Que retenir de MiCA avant d’ouvrir un compte crypto ?

Retenez trois réflexes : vérifier l’agrément dans le registre de l’ESMA, lire qui conserve vos cryptomonnaies et dans quel pays, et ne pas confondre agrément et garantie de valeur. MiCA encadre le prestataire, pas le cours du bitcoin. Un agrément réduit le risque de fraude et protège mieux en cas de faillite, mais vos décisions d’investissement restent les vôtres.

• Un PSAN enregistré avant 2026 n’est pas forcément un PSCA agréé aujourd’hui : vérifiez.
• Une licence obtenue aux États-Unis, à Dubaï ou aux Seychelles ne vaut rien dans l’Union.
• Un stablecoin en euros émis par une entité agréée (EURC, EURCV) n’a pas le même statut qu’un jeton non conforme.
• Vos opérations sont transmises au fisc depuis 2026 grâce à DAC8.

Pour aller plus loin : notre version anglaise MiCA regulation explained, et pour démarrer, comment acheter du bitcoin en France. Retour à l’accueil CoinChoose en français.

Les crypto-actifs sont volatils et peuvent perdre tout ou partie de leur valeur. Cette page décrit le cadre légal et ne constitue pas un conseil financier.